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Content Provider : ORBi Publication : recueil general de l'enregistrement et du notariat

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Un effet resté relativement inaperçu de la régionalisation des compétences fiscales : une nouvelle obligation de notification à la Région flamande des cessions de fonds professionnels, dont le champ d’application est plus étendu qu’il n’y paraît de prime abord…

Authors : Degée, Jean-Michel

Subjects: Fonds professionnels; Law, criminology & political science :: Tax law; Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit fiscal

Source: Un effet resté relativement inaperçu de la régionalisation des compétences fiscales : une nouvelle obligation de notification à la Région flamande des cessions de fonds professionnels, dont le

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La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant: le contrat de mariage comme outil de planification successorale

Authors : Laruelle, Julie

Subjects: Law, criminology & political science :: Civil law; Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit civil

Source: La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant: le contrat de mariage comme outil de planification successorale. Recueil Général de l'Enregistrement et du

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Observations sous arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 juin 2008

Authors : Rasson, Gabriel

Subjects: Law, criminology & political science :: Public law; Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit public; Law, criminology & political science :: Civil law

Source: Observations sous arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 juin 2008. Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat., BelgiumKluwer. (2008).

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La procédure d'ordre suite à vente sur faillite : utilité d'y procéder, prise d'inscription d'office et dégrèvement de l'immeuble sur requête de l'acquéreur

Authors : Rasson, Gabriel

Subjects: Law, criminology & political science :: Judicial law; Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit judiciaire

Source: La procédure d'ordre suite à vente sur faillite : utilité d'y procéder, prise d'inscription d'office et dégrèvement de l'immeuble sur requête de l'acquéreur. Recueil

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Les charges et avantages en droit d'enregistrement

Authors : Rasson, Gabriel

Subjects: Law, criminology & political science :: Tax law; Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit fiscal

Source: Les charges et avantages en droit d'enregistrement. Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat., BelgiumKluwer. (1993).

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